Mentions Légales

AGS34 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

1 – APPLICATION

1.1. Les conditions générales de services sont applicables à toute commande de prestation de service demandée à AGS34, sise 19 avenue de Montpellier 34140 MEZE, ci-après dénommée « Agence Globale de Services » ou AGS34.

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1.2. Ces conditions générales de services sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières exprimées par le client et qu'AGS34 n’aurait pas expressément accepté par écrit.

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1.3. AGS34 pourra modifier les présentes conditions générales de services à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle ou de les faire apparaître sur le site Internet « www.ags34.com ». Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

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2 – DELAIS et MODALITES

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d'AGS34, le délai de validité de nos offres est de deux mois.

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2.2. Toute commande est considérée comme valide, lorsque le client donne son accord par écrit (papier, courriel ou fax), en référence à un devis imprimé sur papier, ou proposé en pièce jointe (formats : .pdf, .png ou .jpg) par AGS34. La validité du devis accepté sera effective lorsque le client aura porté par écrit la mention « Bon pour accord », la date, suivie de sa signature : par retour de courrier postal ; par pièce jointe de courriel (e-mail) ; par dépôt en agence...

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2.3. En cas de travaux supplémentaires, il sera établi un « Bon de Commande Supplémentaire » dans les mêmes conditions de validité qu'au paragraphe 2.2. Une facture correspondante à l'ensemble de la prestation sera établie à l'achèvement des travaux, mais AGS34 peut établir une facture de situation, ou intermédiaire sur demande expresse et écrite du client.

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3 - DEFINITION et DUREE de la PRESTATION

3.1. Le contenu de la prestation est décrite dans le devis.

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3.2. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel émanant de l'équipe AGS34.

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3.3. La durée de la prestation convenue avec le Client est fixée par le contrat de services découlant du devis accepté. AGS34 remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation, ou un ensemble de prestations, et dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC, ou au bénéficiaire qui lui en fait la demande.

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4 - MODALITES D’EXECUTION

4.1. Dans le cadre de missions et/ou travaux de longue durée, hors domicile particulier, le Client s'oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu'un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l'exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d'une durée supérieure à 400 heures. Les travaux ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris. Le Client devra mettre à la disposition du personnel d'AGS34 qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou les prestations prévues au chapitre 2 "Hygiène" du titre 3 "Hygiène et sécurité et conditions de travail" du Code du Travail, article R237-16.

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4.2. Le Client devra mettre à disposition d'AGS34 dans les locaux où s'exécute la prestation, l’ensemble du matériel et des produits (recommandés par AGS34) nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, AGS34 utilisera son propre matériel et facturera forfaitairement* l’utilisation de son outillage (tarification disponible en agence). Il est précisé que les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par le Client pour l'exécution de la prestation, les alimentations doivent être conformes et que les rejets et évacuations respectent les dispositions réglementaires en matière de traitement des effluents polluants notamment.

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4.3. Le personnel d'AGS34 mis à disposition du Client reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur. AGS 34 s'engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux, l'ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à sa profession. De son côté, le Client s’engage à ne pas démarcher le personnel d'AGS34.

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5 – TARIFICATION, CONTRAT, EXECUTION

5.1. Nos tarifs diffèrent en fonction des types de prestations. Ils sont consultables en agence et peuvent être sujets à modifications en fonction de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires. Toute variation est applicable le mois suivant ces modifications. Les tarifs d'AGS34 sont révisables chaque année dès le mois de Mars et si les conditions économiques l'exigent, chaque semestre voire trimestre ; En ce cas nos clients en seraient informés par tous support physiques ou numériques.

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5.1.1. Des frais complémentaires peuvent s'ajouter à nos prestations et représentent les moyens, l'utilisation et l'entretien de notre matériel mis en œuvre. Ils ne peuvent donner droit à la défiscalisation.

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5.2. A la signature d’un contrat, AGS34 peut être en droit de demander une provision d'au moins 30%. Toute modification apportée en cours d'exécution du contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit, afin de préciser les points à négocier.

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Un contrat est établi pour répondre diverses sollicitations de nos Clients et propose des temps de prestations définis en accord avec ces derniers. Des aménagements horaires, complémentaires sont envisageables en respectant les bases du contrat d'origine ou de l'avenant modifiant ce dernier. AGS34 indique cependant qu'un minimum de 2 heures consécutives et incompressibles doivent être effectuées chez un même client, hors contrat et dans le cadre d'une demande de prestation à l'heure.

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5.3. La « Prestation CESU » est une formule à la carte où la tarification est adaptée au règlement par Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.).

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5.4. La « Prestation CESU PROFESSIONNEL » est une formule à la carte adaptée au règlement par Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U. Professionnel) utilisé majoritairement par les indépendants et les professions libérales.

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5.5. Dans le cas de travaux ou de prestations exceptionnelles, AGS34 demandera un acompte de 40% avant toute mise en œuvre et le solde se fera à la réception des travaux par le Client.

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5.6. Pour les résidences secondaires notamment, AGS34 interviendra avant le retour du client sous forme d'une remise en état annuelle (facturation annexe), sauf entente préalable entre le Client et AGS34.

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5.7. Le Client s'engage formellement à ne pas utiliser les services du personnel d’AGS 34 pour quelque activité que ce soit (hors des prestations indiquées au contrat) et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les douze mois suivants la résiliation à l’initiative du Client.

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5.8. Un contrat est entendu pour une durée d'un an à compter de la date de début des prestations, puis reconduit chaque année. En cas de désaccord ou de non reconduction, les deux parties peuvent dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de trois mois (sauf cas de force majeure : décès, déménagement, divorce ou licenciement professionnel où ce délai est ramené à un mois).

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AGS34 s’engage à respecter les délais prévus dans ses contrats par le biais du planning. Chacune des parties s'engage à faire connaître à l'autre, dès qu'il en a connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de la prestation et en particulier, sa durée. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par AGS34.

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5.9. Le client, en fonction de sa disponibilité, peut avancer ou reculer le jour d’intervention en accord avec AGS34. Il s'engage à communiquer son congé, au minimum 48h* avant tout événement susceptible d'interrompre une prestation programmée (*sauf cas de force majeure : maladie occasionnelle, accident, hospitalisation, ou dégâts rendant impraticable le lieu d'intervention). En cas de non respect des ces délais, la prestation ne pourra être annulée et sera due au tarif horaire d’une prestation « à la demande ».

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Note : Nos prestations sont planifiées et imposent une régularité dans l’emploi du temps de nos intervenants(es) qui interviennent sur rendez-vous.

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6 - PAIEMENT

6.1. Nos factures sont payables à réception et au plus tard la première semaine de chaque mois, par chèque, virement bancaire, espèces, prélèvement ou chèques CESU. En cas de retard, des pénalités légales seront applicables (suivant le taux indiqué au Journal Officiel au premier janvier de chaque année), ainsi que d'éventuels frais de recouvrement.

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6.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail ou physiquement au siège social d'AGS34, huit jours calendaires après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

6.3. En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d'action d'AGS34 pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

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7 – ASSURANCE et RESPONSABILITES

AGS34 a souscrit une assurance garantissant les risques de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice de son activité. Les termes de notre contrat sont consultables sur demande, auprès de notre agence de Mèze.

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7.1. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à AGS34 pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

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7.2. AGS34, déclare être en règle au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail.

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7.3. AGS34 apporte la preuve qu'elle est régulièrement assurée pour la réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Tout dommage que pourrait subir le Client, de ce fait devra être signalé au Client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue d'AGS34. Le Client s'engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre d'AGS34 au-delà des garanties fixées par l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie.

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7.4. AGS34 ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations ou qui résulteraient d'un fait imputable en tout ou partie à son personnel, étant en outre rappelé qu'AGS34 ne peut être rendue responsable de l'enlèvement par erreur d'objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

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8 LIMITATION des RESPONSABILITES

8.1. Lorsque la prestation de services est terminée, AGS34 n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues aux termes du contrat. En conséquence, AGS34 n’est tenu à aucun dommage et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou n'importe qui en dehors du personnel de AGS34 .

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8.2. En cas de non exécution du fait d’événements extérieurs à AGS34 (coupure EDF, intempéries, grève du personnel, accident...) le montant de la prestation est due. En cas de non exécution des prestations programmées du fait du Client (accès aux locaux impossible, annulation hors délais, absence de matériel ou matériel non conforme...), celles ci seront facturées intégralement.

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8.3. En cas de non exécution du fait d'AGS34 pour cas de force majeure, l'intervenant sera remplacé dans un délai de 24 heures en accord avec le Client. Les heures non-effectuées pourront être reportées ou cumulées les jours suivants dans la limite de trois mois, à partir de la reprise partielle ou totale du contrat. Le contrat peut être suspendu à la seule initiative d'AGS34, sans qu'aucune des parties ne puisse demander le versement d'indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d'un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assurées les prestations, malgré la situation.

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9 - CONFIDENTIALITE

Le Client et AGS34 s'engagent à ne pas divulguer, à des personnes tierces, des informations confidentielles qu’ils seraient amenés à connaître lors du déroulement de la prestation.

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10 - DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles d'AGS34 avec le client sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci pourra être présenté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du demandeur.

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Le Client s'interdit d'employer le personnel d'AGS34, directement en tant qu'employeur.

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11 - ATTESTATION FISCALE

La société AGS34 s'engage à adresser à ses clients, dans le courant du premier trimestre, une attestation fiscale annuelle indiquant les prestations fournies au cours de l'année écoulée.

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Conditions Générales de Services - AGS34-02-2023